Budget supplémentaire 2023
Motion de soutien aux Missions Locales
CONSIDÉRANT le projet de loi « plein emploi » présenté en Conseil des ministres le 7 juin dernier,
RELEVANT que ce projet de loi crée le Réseau France Travail pour répondre à l’objectif affiché par le gouvernement de simplifier les démarches pour les demandeurs d’emploi et les entreprises en créant un guichet numérique unique,
CONSIDÉRANT que ce réseau, piloté par Pôle emploi – qui deviendra France Travail – inclura l’ensemble des acteurs publics ainsi que privés agissant dans les champs de l’insertion professionnelle et de l’emploi, dont font partie les Missions Locales – qui seront quant à elles rebaptisées France Travail jeunes,
CONSTATANT que si l’affichage de cette nouvelle organisation est de mutualiser les moyens des différents organismes au service des personnes sans emploi, il suscite de nombreux et légitimes doutes notamment quant aux moyens affectés, à son mode de pilotage et de gouvernance,
CONSIDÉRANT malgré tout l’intention du gouvernement de placer ces structures sous la férule de Pôle emploi en en faisant des opérateurs spécialisés, ce qui aurait pour conséquence d’en minorer et dénaturer les missions,
CONSTATANT que les acteurs des missions locales s’interrogent aujourd’hui sur le pilotage de leurs missions et sur leur éventuelle mise sous tutelle d’un établissement public administratif rattaché à l’Etat,
RAPPELANT que les Missions Locales agissent aujourd’hui de manière plus globale que Pôle Emploi en matière d’insertion professionnelle, grâce notamment à l’accompagnement social spécifique qu’elles accomplissent en direction de l’accès au logement, à la santé, à l’orientation mais aussi à la citoyenneté en faveur des publics qu’elles accompagnent,
LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE
SOUHAITE que les évolutions en cours ne se traduisent pas par une mise en concurrence des Missions Locales avec les agences de Pôle Emploi (France Travail), par exemple en matière de suivi des contrats d’engagement jeune,
SOUHAITE que soit confirmé, clairement, le maintien du libre choix du public (jeunes de moins de 26 ans) de s’adresser aux missions locales et le maintien de leur autonomie vis-à-vis des antennes locales de Pôle emploi,
DEMANDE au gouvernement de préciser plus clairement le devenir des Missions Locales, leur rôle et leur mission dans le dispositif France Travail,
DEMANDE qu’elles puissent conserver leur dénomination de Mission Locale pour maintenir leur visibilité en direction des jeunes qu’elles suivent.
SE PRONONCE en faveur du maintien du partenariat privilégié que les Missions Locales entretiennent avec l’ensemble des acteurs des territoires, dont les entreprises, et de leur maillage territorial,
DEMANDE le maintien du pilotage de l’insertion professionnelle des jeunes de moins de 26 ans par les Missions Locales et la prise en compte de l’expertise indispensable de ces dernières au regard des compétences et des savoir-faire qu’elles exercent en direction des jeunes concernés,
SOUHAITE, enfin, que soit conforté le rôle décisionnaire des élus locaux dans les structures locales liées aux politiques d’insertion, dans un double souci d’efficacité et de proximité.
