26 juin 2024

La Dordogne Unie

Motion relative à la situation financière des Départements

Lors de la session des 24 et 25 juin, Bruno Lamonerie a présenté pour le groupe socialiste, écologiste, citoyen et apparentés une motion demandant à l’Etat  un nouveau modèle de financement des missions de service public des Départements confiées par le législateur, modèle qui soit pérenne et à la hauteur des enjeux, afin qu’ils puissent pleinement assumer leurs compétences dans le souci de l’intérêt général et dans le but de préserver la cohésion sociale. Il a rappelé, en effet les menaces qui pèsent aujourd’hui sur les capacités financières des Départements.

Retrouvez ci-dessous l’intégralité de la motion votée par l’Assemblée départementale.

Motion relative à la situation financière des Départements en général et de celle du Département de la Dordogne en particulier

 VU l’article 72-2 de la Constitution disposant que « tout transfert de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice »,

VU l’article 9 de la Charte européenne de l’autonomie locale prévoyant qu’« une partie au moins des ressources financières des collectivités locales doit provenir de redevances et d’impôts locaux dont elles ont le pouvoir de fixer le taux, dans les limites de la loi »,

VU l’article L. 1614-1 du Code des collectivités territoriales stipulant que « tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l’Etat et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant par l’Etat aux collectivités territoriales des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences ». « Ces ressources – est-il précisé – (…) assurent la compensation intégrale des charges transférées. »

CONSIDERANT que la suppression arbitraire d’impôts locaux au bénéfice des Départements tels que la taxe foncière, prive désormais ces derniers de tout levier fiscal,

CONSTATANT, d’une part, l’insuffisance de la compensation par l’Etat de ces transferts, dont le coût exponentiel, en particulier dans le domaine social, génère une augmentation des dépenses et, d’autre part, la non-indexation de la Dotation Globale de Fonctionnement sur l’inflation,

OBSERVANT que les Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO), ressource financière devenue cruciale avec la disparition de l’autonomie fiscale, ont connu une chute considérable du fait de l’effondrement du marché immobilier (-23% à l’échelle nationale), se traduisant – pour le Département de la Dordogne – par une perte de plus de 20 millions d’euros en 2023, manque à gagner qui s’accentue depuis le début de l’année 2024,

CONSIDERANT la hausse considérable et durable des dépenses de fonctionnement, notamment dans les domaines de l’enfance et de la famille (85 millions d’euros affectés en 2024) en raison de la crise sociale et de l’aide aux personnes âgées (100 millions d’euros prévus, en augmentation de près de 10%) et, par ailleurs, l’impact financier très lourd de mesures de revalorisation de plusieurs catégories de personnel décidées nationalement,

SOULIGNANT, en conséquence, « l’effet ciseau » qui étrangle les Départements confrontés à une augmentation inexorable de leurs dépenses et à une forte baisse de leurs recettes,

 COMPTE TENU des récentes déclarations du président de la République préconisant la suppression d’un échelon territorial, alors même que le rapport Woerth qu’il avait commandé ne le suggère pas,

EU EGARD aux propos de la ministre chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité indiquant que « les Départements sont la strate de collectivité la plus fragile et la plus en difficulté »,

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL de la DORDOGNE,

à l’instar d’autres assemblées départementales, toutes sensibilités politiques confondues,

RAPPELLE que l’échelon départemental, en tant que garant de la cohésion sociale et acteur de proximité, a démontré son rôle essentiel de solidarité et de cohésion territoriale face aux dangers de fractures sociales et territoriales,

FAIT PART de ses grandes inquiétudes sur le devenir de notre démocratie et son fonctionnement institutionnel, à l’heure où notre pays est confronté au risque, inédit depuis la Seconde guerre mondiale, d’une victoire de l’extrême droite aux élections législatives,

DEMANDE expressément, face à l’urgence budgétaire et dans l’attente d’une indispensable réforme de la fiscalité corrélant dépenses sociales et ressources des Départements, la création, à l’occasion de la loi de finances rectificative 2024 mais aussi pour l’exercice 2025, d’un fonds de soutien national avec des critères revus par rapport à ceux retenus fin 2023, dont notre collectivité puisse bénéficier,

DEMANDE à l’Etat de proposer aux Départements un nouveau modèle de financement des missions de service public que le législateur leur a confiées, modèle qui soit pérenne et à la hauteur des enjeux, afin qu’ils puissent pleinement assumer leurs compétences dans le souci de l’intérêt général et dans le but de préserver la cohésion sociale.

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