CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE
Séance plénière des 25, 26 et 27 mars 2024
Motion en faveur de l’organisation nationale d’états généraux
de la protection de l’enfance
CONSIDERANT l’adoption à la majorité, le 4 octobre 2023, par l’Assemblée départementale d’une motion en faveur d’une politique de l’enfance plus ambitieuse, plus humaine et mieux financée,
RAPPELANT les éléments de diagnostic alarmants d’un secteur public à la dérive : isolement et souffrance au travail de professionnels non reconnus sur le plan salarial ; pénurie de travailleurs sociaux ; carence de lieux de placements adaptés aux problématiques ; manque de familles d’accueil dans les prochaines années avec des départs en retraite non remplacés ; en Dordogne, saturation des maisons d’enfants occupées à 148% de leurs capacités ; nombre d’enfants placés multiplié par deux en dix ans,
SOULIGNANT les termes de la lettre ouverte du 31 août 2023 de 24 présidents de Départements, dont Germinal PEIRO, manifestant leur vive inquiétude face à la crise persistante de la protection de l’enfance, dénonçant des « réponses institutionnelles (qui) ne sont pas à la hauteur des enjeux et portent atteinte aux droits fondamentaux des enfants » et réclamant l’organisation d’états généraux de la protection de l’enfance,
DEPLORANT, cinq mois plus tard, l’absence de réponse politique et financière de la part du gouvernement qui, par son immobilisme, accélère la dégradaon du travail social favorisant sa marchandisation et sa privatisation,
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
INTERPELLE de nouveau le gouvernement sur l’urgence d’une situation qui compromet gravement l’avenir de générations d’enfants grandissant dans la défiance des institutions publiques incapables de les protéger,
REITERE sa demande d’extension des contrats jeunes majeur.e.s jusqu’à 25 ans et d’automaticité de la « garantie jeune » jusqu’à 21 ans, associée à un accompagnement éducatif et à une allocation mensuelle, en y octroyant les moyens financiers nécessaires,
PROPOSE de faire bénéficier les enfants placés dans les procédures civiles de l’assistance systématique d’un.e avocat.e,
DEMANDE l’augmentation des capacités de placement et la prise en charge par l’Etat de la mise à l’abri des personnes se présentant comme Mineurs Non Accompagnés et de l’évaluation de leur minorité, avec le concours du Département pour assurer le volet socio-éducatif de l’évaluation,
SOLLICITE de la part de l’Etat un soutien financier des Départements afin qu’ils puissent faire face à l’augmentation exponentielle du nombre d’enfants confiés, quel que soit leur statut lors de leur prise en charge et leur origine,
DEMANDE, enfin, de nouveau, l’organisation, avec l’ensemble des parties prenantes de la protection de l’enfance (Départements, Etat, Justice, Associations, parents et enfants), d’Etats généraux en 2024 en vue de bâtir un grand service public de l’enfance, permettant de répondre aux défis structurels de cette politique publique qui doit être redimensionnée au regard des besoins en augmentation.
