4 octobre 2023

La Dordogne Unie

Pour une politique de l’enfance plus ambitieuse, plus humaine et mieux financée

SEANCE PLENIERE DES 3 ET 4 OCTOBRE

MOTION EN FAVEUR D’UNE POLITIQUE DE L’ENFANCE PLUS AMBITIEUSE, PLUS HUMAINE ET MIEUX FINANCÉE

RAPPELANT que la protection de l’enfance occupe une place centrale au sein des missions de solidarité exercées par les Départements,

CONSTATANT que les moyens consacrés à cette mission par les Départements ont plus que doublé en 20 ans, pour atteindre près de 10 milliards d’Euros assumés entièrement par les Départements,

RAPPELANT que le budget consacré à la protection de l’enfance par notre collectivité a augmenté de 10% environ depuis l’an dernier pour atteindre 77 M€, et que le nombre d’enfants placés sous la responsabilité du Département a doublé en dix ans,

CONSTATANT que depuis la fin des DDASS et la territorialisation de la prise en charge des enfants en danger, les Départements et leurs personnels ont fait la preuve de leurs capacités à résoudre, au plus près du terrain, les fractures familiales et à protéger les enfants qui leur sont confiés,

CONSIDÉRANT que l’Etat n’assume plus, en matière de protection de l’enfance, ses obligations régaliennes liées à la Protection Judiciaire de la Jeunesse, à la prise en charge pédopsychiatrique ainsi que des enfants porteurs de handicap,

CONSIDÉRANT que la loi Taquet systématise la prise en charge des jeunes majeurs entre 18 et 21 ans, qu’ils aient été – avant leur majorité – Mineurs Non Accompagnés (MNA) ou non, marquant ainsi une avancée de nature à favoriser les chances de réussite de tous les jeunes sortant de l’ASE,

ESTIMANT que ces évolutions législatives allant dans l’intérêt des enfants doivent être accompagnées pour leur mise en oeuvre par les Départements des moyens nécessaires qui manquent cependant de plus en plus cruellement, induisant une charge de travail qui empêche les professionnelles (9 travailleuses sociales sur 10 sont des femmes) d’exercer correctement et sereinement leur métier,

CONSIDÉRANT que cette pénurie criante de moyens et les inquiétudes liées aussi bien au manque prévisible de familles d’accueil avec de très nombreux départs en retraite non remplacés et la carence grandissante de lieux de placements adaptés aux problématiques, aboutissent à un fonctionnement de gestion de crise permanente et causent un mal-être en voie de généralisation parmi les professionnelles que certains expliquent par une « maltraitance institutionnalisée »,

CONSTATANT que dans ce contexte, la très forte augmentation du nombre d’enfants confiés aux services départementaux de l’enfance fragilise les structures de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), qui ne sont pas toujours en mesure de faire face à leurs obligations de mise à l’abri,

LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE DEMANDE à l’Etat de prendre en charge la responsabilité de la mise à l’abri des personnes se présentant comme Mineurs Non Accompagnés et de l’évaluation de la minorité et de l’isolement, avec le concours du Département pour assurer le volet socio-éducatif de l’évaluation,

DEMANDE à l’Etat d’augmenter la dotation des Départements pour faire face à l’augmentation significative d’enfants confiés, quel que soit leur statut lors de leur prise en charge,

DEMANDE que soit conservée la fin du placement à l’hôtel pour l’ensemble des enfants confiés comme un objectif national et que les Départements ayant actuellement l’hôtel comme seule solution soient accompagnés afin de promouvoir des prises en charge plus adaptées,

SOUHAITE pouvoir assurer aux jeunes majeurs sortant de l’ASE sans soutien familial une réelle aide pécuniaire financée par l’État,

DEMANDE que les enfants placés dans les procédures civiles bénéficient systématiquement de l’assistance d’un avocat,

DEMANDE que la conclusion d’un Contrat Jeune Majeur qui prolonge les aides dont bénéficie le jeune confié à l’ASE n’ait pas pour conséquence d’exclure l’ancien MNA du droit commun (Foyers de Jeunes Travailleurs, Contrat Emploi Jeune, Missions Locales…),

DEMANDE une prise en considération nouvelle des métiers de l’accueil et du soin afin de les rendre plus attractifs, notamment par le biais de revalorisations salariales, dans l’objectif de résoudre l’actuelle crise de recrutement qui affecte toutes les catégories de professionnelles concernées (familles d’accueil, psychologues, éducateurs spécialisés, assistantes sociales, conseillers techniques…),

SOLLICITE l’organisation, avec l’ensemble des parties prenantes de la protection de l’enfance (Départements, Etat, Associations, parents et enfants), d’Etats généraux en 2024 en vue de bâtir un grand service public de l’enfance, permettant de répondre aux défis structurels de cette politique publique qui doit être redimensionnée au regard des besoins en augmentation.

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