Le groupe socialiste écologiste, citoyen et apparentés a déposé lors de la session de la DM2, une motion intitulée « pour une Décentralisation accomplie grâce à des Départements pleinement soutenus » visant à interpeller le gouvernement sur la nécessité de redonner aux Départements une véritable livre autonomie pour qu’ils poursuivent, dans les meilleures conditions possibles leur rôle indispensable d’aménageur du territoire, notamment au service de la ruralité.

Cette motion a été votée par l’Assemblée départementale, la voici dans son intégralité :

• AFFIRMANT que les Conseils départementaux sont indispensables pour assurer la solidarité à
  l’égard des aînés, des jeunes, des plus modestes et des plus fragiles, et qu’ils contribuent fortement à la solidarité territoriale, avec les communes et les intercommunalités,
• CONSIDÉRANT qu’ils œuvrent en faveur de l’accès aux services au public, par exemple en matière de santé, et qu’ils suppléent ainsi un Etat défaillant dans ses propres missions,
• DÉNONCANT la diminution des moyens qui sont alloués aux Départements, avec notamment :l’insuffisance de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), issue du projet de loi de finances 2024, qui, si elle a légèrement augmenté, est loin de répondre à la hausse de l’inflation et à la chute des DMTO ;les transferts de charges non compensés, notamment pour le versement des allocations individuelles de solidarité (APA, PCH et RSA), avec par exemple, en Dordogne, en 2022, et pour la seule Allocation Personnalisée d’Autonomie pour les personnes âgées, un manque de compensation s’élevant à 40 millions d’euros ; l’absence de levier fiscal qui rend les Conseils départementaux tributaires du bon vouloir de l’Etat et affecte leurs possibilités d’innovation ;
• CONSIDÉRANT que les collectivités locales et les citoyens ont besoin d’une pause pour assimiler les modifications législatives précédentes,
• PARTAGEANT pleinement, de ce fait, le contenu de la résolution de l’association Départements de France : « reconstruire la Décentralisation avec les Départements »

LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

• DEMANDE que soit reconnue aux Départements une véritable capacité d’action en matière de solidarité territoriale pour soutenir les projets des communes et des intercommunalités.
• DEMANDE à l’Etat qu’il assume pleinement ses compétences régaliennes, cesse les transferts masqués de charges et permette aux Départements de mettre en oeuvre les politiques de solidarités territoriales et sociales voulues par le législateur.
• RÉCLAME le rétablissement de l’autonomie fiscale des Départements via la possibilité de lever l’impôt.
• SOUTIENT l’association Départements de France dans sa revendication visant à faire des Départements l’échelon pertinent pour piloter l’ensemble des réseaux (routes, eau, électricité et fibre optique).
• RÉAFFIRME la place prépondérante qu’occupent les Départements dans l’organisation territoriale de notre République en tant que la collectivité de l’équilibre entre proximité et réalisations de projets d’envergure, permettant plus de justice sociale, d’égalité entre les territoires urbains et ruraux et davantage de services publics de proximité.
• DEMANDE ainsi au gouvernement de garantir à notre pays, et aux territoires qui le composent, un avenir prometteur, en retrouvant l’esprit innovant des lois de Décentralisation de 1982 et 1983 impulsées par le Président François Mitterrand, confirmé par l’acte II de la Décentralisation mené par Jean-Pierre Raffarin en 2003 et l’introduction dans la Constitution du principe de l’organisation décentralisée de la République française.