CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE
Séance plénière des 25, 26 et 27 mars 2024
Budget primitif 2024
Motion relative à l’accès au logement, un droit fondamental humain
CONSTATANT que, soixante-dix ans après l’appel de l’abbé Pierre, la crise du logement atteint son niveau le plus grave dans notre pays, avec 2,6 millions de ménages en attente d’un logement social,
CONSIDÉRANT qu’en Dordogne, 7500 demandes de logement social sont aujourd’hui en instance auprès de l’office public Périgord Habitat, pour un parc de 9500 logements,
CONSTATANT qu’en deux ans, le volume de la demande a ainsi augmenté de 35%, trois fois plus qu’au niveau national, conséquence à la fois de l’augmentation généralisée des charges énergétiques, de l’inflation et de la baisse significative de l’offre locative privée, que ce soit en agglomération ou en territoire rural,
CONSTATANT que, dans le même temps, le nombre de logements vacants, faute de rénovation et de soutien financier aux propriétaires, ne cesse de s’accroître : 1200 logements inoccupés sur Bergerac, autant sur Périgueux,
ESTIMANT que l’offre de logement social ne correspond plus à la typologie des demandeurs, désormais caractérisée par 50% de personnes seules, alors que le parc immobilier offre essentiellement des T3 ou T4 et très peu de studios,
CONSIDÉRANT par ailleurs que le vieillissement de la population périgourdine, conjugué à un niveau de retraites significativement inférieur à la moyenne nationale, constitue une problématique supplémentaire lorsque les propositions de logement ne sont pas adaptées,
CONSTATANT que, en raison d’un pouvoir d’achat en berne, nombre de locataires ne peuvent plus accéder à la propriété ou au parc locatif privé,
RAPPELANT que sans l’action des collectivités locales en Dordogne, il n’y aurait pas ou peu de rénovations thermiques,
CONSIDÉRANT, dans ce contexte, les annonces récentes du Premier Ministre, qui visent à faire entrer le logement locatif intermédiaire (accessible à moins de 5 % des demandeurs) dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes, revenant ainsi sur les dispositions de la loi SRU et s’attaquant aux principes mêmes qui président à la mise en œuvre des politiques de logement social créées en 1928 pour lutter contre les inégalités, au bénéfice principal des promoteurs privés,
ESTIMANT que, de la loi Boutin à la loi ELAN, l’objectif vise à défaire les politiques qui sortaient le logement de la loi du marché, en transformant le logement social en logement pour très pauvres : alors que 80% des Périgourdins sont éligibles au logement social (70% au niveau national), la pénurie amène les préfectures à loger uniquement les personnes en situation de très grande difficulté, fragilisant la vie sociale de nos quartiers,
ESTIMANT que, face à cette situation, un investissement national et planifié est indispensable pour répondre aux besoins urgents en matière de logement social,
CONSIDÉRANT enfin que la performance énergétique des logements constitue également un besoin impérieux face à la crise majeure que constitue le réchauffement climatique,
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
CONDAMNE l’entrée du logement locatif intermédiaire dans les quotas de logements sociaux, souhaitée par le Premier Ministre,
DEMANDE la construction annuelle de 250 000 logements par an et la rénovation de 700 000 de plus au niveau national : construire et rénover, c’est également bon pour l’emploi local dans un contexte où les secteurs du bâtiment et de l’artisanat se trouvent fragilisés,
DEMANDE de reconstruire un grand service public du logement social, doté de tous les moyens financiers, notamment en termes d’aides à la pierre, et de maîtrise foncière nécessaires.
REFUSE le détournement de l’argent du livret A vers les dépenses d’armement, estimant que c’est au système bancaire de prendre ses responsabilités pour contribuer au financement du logement social,
DEMANDE à la Banque Centrale Européenne d’agir pour faire baisser les taux de ces crédits,
DEMANDE un encadrement des loyers et des charges, dans l’objectif qu’ils ne représentent pas plus de 20 % des revenus d’un ménage, ce qui passe également par une augmentation des salaires et des pensions et par la rénovation des passoires thermiques et la maîtrise du prix de l’énergie.
